Les appariements de données individuelles mobilisant l’enquête sur les revenus fiscaux et sociaux de l’Insee

L’ERFS contient ainsi, pour une année donnée, des informations sur un échantillon d’environ 110 000 individus représentatifs des ménages résidant en logement ordinaire de France métropolitaine comprenant des informations sur la configuration familiale, le statut d’activité sur l’année et les différentes sources de revenus.

Les enquêtés sont interrogés sur la description de leur ménage (configuration familiale, statut d’occupation) et de leurs conditions d’activité (statut d’activité, exercice ou recherche d’emploi, formation et diplômes, etc.). Les résultats de l’EEC sont notamment utilisés par l’Insee pour estimer chaque trimestre le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). 

Les données de la DGFIP mobilisées pour produire l’ERFS contiennent l’ensemble des informations renseignées pour les foyers fiscaux résidant en France métropolitaine dans la déclaration fiscale annuelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (revenus déclarés, statut conjugal ou nombre d’enfant au sens de l’impôt sur le revenu, exonérations fiscales, crédits d’impôt ou remboursements d’impôt, etc.).

Les données mobilisées issues des systèmes d’information de la CNAF de la CNAV et de la CCMSA portent sur les prestations versées par ces organismes à leurs allocataires (Revenu de solidarité active, prime d’activité, aides au logement, prestations familiales, minimum vieillesse, etc.).

La DREES dispose d’une habilitation de longue durée du Comité du secret statistique pour l’utilisation de cette source (HLD MP 15 - CE du 2 décembre 2016). 

La DREES a ainsi effectué des enrichissements de plusieurs millésimes de l’ERFS par appariement avec d’autres sources administratives :
-    les ERFS 2018 et suivantes sont appariées avec les données individuelles pseudonymisées des fichiers FR6, FIIC et FRIC de la CNAF, renseignant sur les versement mensuels des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (y compris indus et rappels) ;
-    les ERFS 2020 et suivantes sont appariées aux données individuelles pseudonymisées issues du Dispositif de ressources mensuelles (DRM), système d’information prévu par le décret n° 2019-969. Cet appariement est réalisé par la CNAV (en tant qu’opérateur du DRM) pour le compte de l’Insee ; il est livré par l’Insee à la CNAF et la DREES sous la forme de fichiers de production intermédiaires (FPI). Cet appariement comporte des informations mensuelles sur trois ans, relatives aux revenus perçus par les individus, aux organismes payeurs et aux relations sous-jacentes (contrat de travail, droit au chômage indemnisé, etc.) (cf. avis favorable rendu par le Comité du secret statistique du 03/10/2023 et décision des Archives de France du 30 octobre 2023 – Dossier M1798).

Ces deux enrichissements de l’ERFS par appariement permettent de compléter l’enquête par une mesure mensuelle détaillée des chroniques de revenus perçus par les individus de l’échantillon. Ils sont notamment mobilisés pour enrichir le modèle de micro-simulation de la législation socio-fiscale Ines, co-géré par la DREES, l’Insee et la CNAF, ainsi que pour produire une mesure du non-recours aux prestations sociales.

Dans le cadre des travaux menés par la DREES sur l’ERFS et ses enrichissements, la DREES est responsable de traitement. La DREES publie les résultats de ces travaux dans les « collections de la DREES. »