Le système national des données de santé (SNDS) et l’accès aux données de santé

Sources, outils et enquêtes

Paru le 28/12/2016 Màj le 04/05/2021
Ouvrir l’accès aux données de santé collectées par des organismes publics afin de tirer profit des potentialités qu’elles offrent est un enjeu sanitaire majeur. Cette ouverture vise à accroître les connaissances relatives à l’offre de soins et la prise en charge médico-sociale à destination aussi bien des professionnels de santé que des usagers et des citoyens, à contribuer à la recherche et à l’innovation en santé et enfin à favoriser la veille et la sécurité sanitaires.

Instauré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Système national des données de santé (SNDS) a été élargi par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé pour tenir compte des besoins des acteurs concernés en termes de données mais aussi d’un contexte politique favorable au développement du numérique en santé.

Qu’est-ce que le SNDS ?

L’objectif du SNDS est de faire de la France l’un des pays pionniers dans le domaine de la promotion et de la valorisation des données de santé. Géré par la Plateforme des données de santé (PDS ou « Health data hub ») et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le SNDS est alimenté, depuis 2016, par :

  • la base de données « SNIIRAM » (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) contenant les données relatives à toutes les dépenses de l’assurance maladie,
  • la base de données « PMSI » (Programme de médicalisation des systèmes d'information) contenant les données d’analyse de l’activité des établissements de santé,
  • la base de données du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès) contenant les données relatives aux causes de décès.

Progressivement et sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019, le SNDS sera alimenté par :

  • des données médico-sociales liées au handicap, fournies par les maisons départementales des personnes handicapées,
  • l’ensemble des données de santé dont le recueil est directement ou indirectement financé par des fonds publics, en particulier les données cliniques recueillies dans le cadre du parcours de soins ce qui inclut les activités de prévention, de diagnostic, des soins et de suivi social et médico-social.

De nouvelles sources de données sont ainsi ajoutées aux trois bases historiques (SNIIRAM, PMSI, CépiDc), l’appariement de ces données entre elles devant faciliter leur structuration et démultiplier leurs usages. Ces nouvelles données permettent essentiellement d’apporter de l’information sur l’état de santé précis du patient (résultats d’examen, diagnostic des médecins) et ses déterminants de santé (indice de masse corporelle, consommation de tabac…) dont l’absence limitait les usages du SNDS.


Qui peut utiliser les données du SNDS et comment y accéder  ?

Par principe, toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, peut accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser un traitement de données présentant un intérêt public.


Pour des projets de recherche, les demandes sont à déposer auprès de la Plateforme des données de santé. Elle  est le point d’entrée unique des demandes d’accès au SNDS à des fins de recherche, étude ou évaluation, avec pour mission d’assurer un traitement des demandes conformément au cadre réglementaire et dans les délais définis par la loi.


La PDS assure également le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations (CESREES), un comité indépendant chargé d’examiner les demandes du point de vue méthodologique, afin de fournir un avis à la CNIL sur la cohérence entre la finalité de l’étude proposée, la méthodologie présentée et le périmètre des données auxquelles l’accès est demandé.


L’avis rendu par le CESREES vise à faciliter l’examen par la CNIL des demandes d’accès au SNDS et à réduire les délais globaux d’instruction.


Pour la constitution d’entrepôts comportant des données du SNDS, les demandes sont à déposer directement auprès de la CNIL.

 

L’accès aux données du SNDS et la procédure d’accès sur autorisation de la CNIL connaissent toutefois des exceptions.


L’accès des entreprises productrices de produits de santé et des assureurs en santé est plus fortement encadré : ils doivent, soit passer par un bureau d’études ou un organisme de recherche indépendant pour accéder aux données, soit démontrer que les modalités techniques d’accès ne permettent en aucun cas d’utiliser le SNDS pour des finalités interdites identifiées dans la loi.

 

Pour certaines organisations chargées d’une mission de service public, une procédure spécifique d’accès au SNDS est prévue : ces organisations, listées par décret en conseil d’État pris après avis de la CNIL, peuvent pour accomplir leurs missions accéder à certaines données de manière permanente. C’est par exemple le cas pour l’agence Santé publique France, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les chercheurs des CHU, des centres de lutte contre le cancer et de l’INSERM, l’agence de biomédecine ou encore les Agences régionales de santé.


Doit-on suivre la même procédure pour accéder uniquement à certaines données du SNDS (par exemple les données hospitalières) ?

Tout l’intérêt du SNDS réside dans le fait de définir des règles uniformes et des procédures standardisées permettant d’accéder aux données de santé, y compris pour les données hospitalières.


Quelles mesures sont prises pour garantir la sécurité et l’intégrité des données mises à disposition des utilisateurs ?

Les données constituant le SNDS sont "pseudonymisées" afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale ne figure dans le SNDS. Malgré cela, il s’agit de données à caractère personnel et leur confidentialité est garantie par la loi.


Les conditions de mise à disposition du SNDS sont encadrées par la loi : en particulier, toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori. Ces conditions sont précisées dans un arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du numérique, après avis de la CNIL, l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité du SNDS.

Les règles de sécurité applicables et l’exercice des droits relatifs à la protection des données des personnes dont les données sont collectées et traitées dans le cadre du SNDS sont accessibles sur le site du SNDS.

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