Rapport 2021 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

Cyril de Williencourt

Résumé

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie le rapport annuel à destination du Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Ce rapport analyse les principaux aspects de l’activité d’assurance santé de ces organismes : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Il analyse également leur solvabilité financière globale ainsi que leur démographie.

 

En 2020, année marquée par la crise de Covid-19, les prestations versées par les organismes complémentaires diminuent de 7,9 %, hors provisions pour sinistres
Les prestations hors provisions pour sinistres s’établissent à 27,9 Md€ en 2020, après 30,3 Md€ en 2019. Les provisions pour sinistres comprennent, pour cette année, les provisions constituées par les organismes complémentaires en prévision du versement de la contribution exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid 19 instituée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Si on inclut les variations de provisions pour sinistres, les prestations santé diminuent de 1,8 %, à 29,8 Md€. Cette baisse est liée au ralentissement historique de l’ensemble de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) en 2020, du fait des mesures de restriction sanitaire.

Les cotisations en santé diminuent également en 2020, de 0,3 % (38,2 Md€)
Cette baisse s’explique notamment par la montée en charge de la réforme de la Complémentaire santé solidaire (CSS) qui réduit progressivement les cotisations perçues par les organismes complémentaires au titre d’un contrat d’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Au-delà de cet effet, l’évolution des cotisations reflète également la dégradation du marché du travail consécutive à la pandémie de Covid-19.

En 2020, les organismes ont reversé aux assurés 78 % de leurs cotisations sous forme de prestations, après 79 % en 2019
Hors provisions pour sinistres, ce ratio diminue fortement en 2020, à 73 %, du fait de la baisse exceptionnelle des prestations versées.

En 2020, les organismes complémentaires ont dans leur ensemble dégagé des excédents sur leur activité santé
Ces excédents représentent au total 637 millions d’euros, soit 1,7 % des cotisations collectées hors taxe en 2020. Les excédents de 2020 sont supérieurs à ceux de 2019 qui s’élevaient à 462 millions d’euros, ce qui reflète notamment la baisse des prestations (y compris variation de provisions) plus marquée que celle des cotisations, en lien avec la crise de Covid-19.

Sur la totalité de leur activité d’assurance, les organismes exerçant une activité d’assurance santé ont en moyenne dégagé des excédents en 2020
En outre, ces organismes sont financièrement solides : les montants de fonds propres dont ils disposent sont très supérieurs aux minima réglementaires.

La concentration du marché de la complémentaire se confirme en 2020
Le nombre d’organismes exerçant une activité santé baisse depuis le début des années 2000. Ainsi, le nombre de mutuelles a été divisé par cinq depuis 2001 et celui des institutions de prévoyance par deux. En revanche, le nombre de sociétés d’assurances a peu baissé durant cette période.

À propos du rapport
Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA). Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l’année 2020 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Urssaf Caisse nationale. Ce rapport se concentre en particulier sur l’activité santé (« frais de soins ») des organismes d’assurances. Ce rapport comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.

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