Maquette Edifis d’Évaluation des DIspositifs Fiscaux et Sociaux

Paru le 19/04/2024

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met en ligne chaque année une actualisation de la maquette EDIFIS (maquette d’Évaluation des DIspositifs Fiscaux et Sociaux sur cas-types). Elle permet de visualiser le revenu disponible mensuel (après prestations perçues et impôts versés) d’un ménage-type en fonction de ses revenus et le code R correspondant. La maquette EDIFIS 2023 permet ainsi de simuler la législation en vigueur au 1er juillet des années 2015 à 2023. Elle propose des restitutions exportables sous forme de tableaux et de graphiques présentant les effets redistributifs stylisés du système socio-fiscal. La DREES continuera de mettre à jour et d’enrichir cet outil en continu pour répondre aux besoins des utilisateurs.

Objectifs de la maquette Edifis

La maquette Edifis permet de répondre à plusieurs usages. 

Une première utilisation est d’éclairer les effets redistributifs du système socio-fiscal français. Après avoir paramétré les caractéristiques du ménage (configuration familiale, situation de logement…), l’utilisateur visualise les prélèvements acquittés et les prestations sociales perçues par le ménage en fonction de son niveau de revenu. À titre d’exemple, la maquette permet d’appréhender le fonctionnement de la prime d’activité (figure 1) et son rôle de soutien au revenu des travailleurs modestes et d’incitation à l’emploi. Ainsi, pour une personne seule, le montant de la PA augmente de façon proportionnelle au salaire jusqu’à ce que le salaire net atteigne la valeur de 520 euros, ce qui permet de compenser la baisse concomitante du RSA liée l’augmentation des revenus d’activité. Au-delà de ce seuil de salaire, elle décroit très progressivement (en partie grâce à la bonification individuelle à partir 0,5 Smic mensuels), jusqu’à s’annuler quand le salaire net devient supérieur à 1 900 euros environ, tout en assurant une croissance du revenu disponible à mesure que le salaire augmente (graphiques 2a et 2b). 

Figure 1 : Montants mensuels du RSA et de la PA selon le salaire net d’une personne seule (ne disposant pas d’autres revenus, hormis les aides au logement)

Une deuxième utilisation de la maquette Edifis est de comparer les effets redistributifs sur différents types de ménages. La maquette rend compte de la variabilité des transferts en fonction de la configuration familiale (graphiques 2a et 2b). Au 1er juillet 2023, une famille monoparentale sans revenus, locataire en zone 2, avec deux enfants de 6 à 10 ans perçoit des prestations familiales - allocations familiales, allocation de soutien familial et allocation de rentrée scolaire - à hauteur de 580 euros. En complément, elle bénéficie des allocations logement égales à 455 euros redimensionnées suivant la taille du ménage. Enfin, le RSA complète ces ressources et permet d’atteindre un revenu garanti adapté à la configuration familiale du ménage. Son montant égal à 570 euros correspond à la différence entre ce seuil garanti et sa base ressources. Au final, en prenant en compte la prime de Noël, le revenu disponible du ménage est égal à 1 630 euros.

 
Enfin, la maquette Edifis rend possible une analyse longitudinale de la redistribution monétaire, par la mise à disposition des législations 2015 à 2023. La situation des ménages avec des personnes en situation de handicap, au chômage ou propriétaires peut être décrite, tout comme le revenu disponible ajusté intégrant le chèque énergie ou les cotisations employeurs et salariés. 

Accès aux données

La maquette Edifis est disponible en ligne au lien ci-dessous. Elle comporte un guide d’utilisation, un onglet permettant de définir les paramètres choisis, une table de données et des sorties graphiques. 

Accéder à la maquette

Le code R et une version de la maquette au format Excel sont également mises à disposition en accès libre.

Accéder au code en libre accès

Accéder aux données

Publications s’appuyant sur la maquette DREES

2023

Droit de reproduction

Si vous utilisez la maquette EDIFIS de la DREES dans l’une de vos publications, merci de nous signaler sa parution et de respecter la consigne de citation suivante : « Source : maquette EDIFIS (Évaluation des dispositifs fiscaux et sociaux sur cas-types) de la DREES, annéeX ». »
 

L'objectif de la maquette Edifis est d'estimer le revenu disponible mensuel d'un ménage-type en fonction du salaire de la personne de référence. La maquette présente les résultats de la législation en vigueur au 01/07 de l’année sélectionnée sur le champ des prélèvements et des prestations légales.

La maquette met en évidence les effets redistributifs stylisés du système socio-fiscal par type de ménage. Attention, elle ne prend pas en compte le poids des types de ménage dans la population totale donc elle ne permet pas d'en déduire directement les effets redistributifs agrégés sur la population totale, ni de simuler des droits individuels.

Procédure pour générer des cas-types

Après avoir choisi les paramètres d'année législative et de caractéristiques du ménage dans l'onglet 'Choix des paramètres', l'onglet 'Table de données' restitue un tableau dont chaque ligne correspond à un niveau de salaire et dont les colonnes présentent les revenus et transferts associés pour le type de ménage défini dans l'onglet précédent. L'exportation du tableau vers un fichier csv est possible en cliquant sur le bouton 'Télécharger le tableau'. Enfin, le dernier onglet 'Sorties graphiques' permet de visualiser le montant de certaines prestations en fonction des revenus nets de la personne de référence. Les graphiques sont exportables en cliquant sur les boutons de téléchargement.

Socle d'hypothèses

Les salaires des ménages évoluent suivant le salaire moyen par tête les deux années précédant l'année d'intérêt. La personne de référence et son éventuel conjoint sont par hypothèse d’âge actif entre 25 et 65 ans. Le cas des enfants de plus de 20 ans est exclu. Lorsqu'ils travaillent, les individus sont salariés en milieu ordinaire.
Par souci de simplification, certains paramètres de la législation ne sont pas pris en compte. Les principales hypothèses simplificatrices sont listées ici :

  • Les cotisations sociales : le barème d'un salarié non cadre en CDI est appliqué.
  • L'impôt sur le revenu : l’ensemble des revenus paramétrés dans la maquette sont soumis au barème (pas d’impôt à taux proportionnel, ni de réductions ou crédits d’impôt). A partir de 2019, année de mise en place du prélèvement à la source, l'impôt simulé est celui dû au titre des revenus contemporains.
  • La taxe d'habitation : elle concerne seulement les résidences principales et les montants avant dégrèvement sont des montants fixes moyens par situation conjugale.
  • Les transitions de revenus : du fait de l'absence de transitions, les mécanismes de neutralisations/abattements associés pour les prestations familiales et les aides au logement ne s'appliquent pas.
  • Les prestations familiales : celles dédiées à la garde des enfants ne sont pas modélisées (ni le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), ni la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)).
  • Les aides au logement : les ménages sont locataires du parc privé en zone 2 au loyer plafond et donc éligibles aux aides au logement sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources. Les « aides au logement accession » sont exclues de l'analyse.
  • Le recours : il est automatique pour toutes les prestations.
  • Les aides exceptionnelles : les aides exceptionnelles de solidarité en 2020, l'indemnité inflation en 2021 et 2022 et la prime exceptionnelle de rentrée en 2022 ne sont pas simulées.
     

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