Sources, outils et enquêtes

Paru le 12/01/2021 Màj le 25/03/2022

Résumé

La connaissance de la structure de financement des dépenses de santé au niveau microéconomique, et plus particulièrement de la distribution des restes à charge entre les individus selon leurs caractéristiques socio-démographiques, représente un enjeu important pour permettre un pilotage fin des politiques de santé.

 

Pour répondre à ce besoin de connaissances, la DREES a construit un Outil de Microsimulation pour l’Analyse des Restes à charge (OMAR). Celui-ci permet de simuler au niveau individuel le partage de la dépense entre les trois financeurs : la Sécurité Sociale, l’organisme de complémentaire santé et l’individu. Ces analyses peuvent être conduites en fonction de différentes caractéristiques socio-démographiques des ménages : niveau de vie, âge, profession, sexe, bénéfices de certains dispositifs tels que l’affection de longue durée (ALD). En outre OMAR a désormais été rapproché de l’outil Ines, rendant ainsi possible des études plus larges de la redistribution en incluant le financement de la branche maladie de la Sécurité Sociale.

Données mobilisées

L’édition 2017 du modèle Ines-OMAR, finalisée en 2021, mobilise les sources de données suivantes :
-    l’enquête Statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) de 2017, effectuée par l’Insee, notamment son module complémentaire concernant la couverture complémentaire santé et l’état de santé perçu ;
-    l’enquête Santé et protection sociale (ESPS-EHIS) de 2014, gérée par l’Irdes et appariée au Système nationale de données de santé (SNDS) pour l’année 2014, fournissant des données détaillées de consommation de soins ;
-    l’enquête de la DREES auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé sur leurs contrats les plus souscrits en 2016 (enquête OC) ;
-    l’enquête Protection sociale et complémentaire d’entreprise (PSCE) de 2017, gérée par l’Irdes et la DREES, pour des données additionnelles sur les complémentaires santé d’entreprise ;
-    le modèle Ines, édition 2017, développé conjointement par la DREES, l’Insee et la Cnaf.

Champ

Les données du modèle sont représentatives de l’ensemble des personnes résidant en ménages ordinaires de France métropolitaine. Les données de santé se constituent de l’ensemble des dépenses individualisables et présentées au remboursement pour des soins en ville ou à l’hôpital, hors établissements médico-sociaux et dépenses non remboursables par l’assurance maladie publique (chambre particulière et automédication notamment).

Publications de référence

 

Cadre juridique

La DREES est responsable du traitement de la construction du modèle « Ines-OMAR » dans sa version 2017 et de son exploitation.

La finalité du traitement est de pouvoir simuler les restes à charge des patients après remboursements par l’Assurance maladie obligatoire et par les complémentaires santé, ainsi que la participation au financement de l’Assurance maladie. Le modèle permet de simuler l’effet de réformes potentielles du système de santé (assurance maladie obligatoire, complémentaires santé privées, aides publiques à l’obtention d’une complémentaire santé…), sur les différents types de ménages, notamment en fonction du niveau de vie, du sexe, de l’âge et du bénéfice de certains dispositifs (CMU-C, ALD, etc…).

Le fondement de ce traitement est la mission d’intérêt public de la DREES : il relève de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les personnes concernées par ces traitements sont informées de la réutilisation possible de leurs données dans le cadre d’études à finalités statistique ou de recherche scientifique.

Les données des personnes concernées servant à l’exploitation du modèle sont conservées en base active pour une durée de 20 ans à compter de sa finalisation, puis versées aux Archives nationales. Les bases intermédiaires ayant servi à la construction du modèle sont conservées 10 ans à compter de la finalisation du modèle.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne concernée par le traitement du modèle « Ines-OMAR », dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification de ses données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement la concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au courriel : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal adressé à : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07 en mentionnant le code Ines-OMAR.

Par ailleurs, toute personne concernée par ce traitement dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant, par le responsable de traitement, constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

 

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